Ferroviaire : l'ouverture à la concurrence en danger
Après le vote de la Loi pour un nouveau Pacte ferroviaire en juin dernier, l’heure est désormais à la rédaction et la publication des décrets et ordonnances qui vont encadrer l’ouverture à la concurrence. À l’heure des choix, l’Association française du rail s’inquiète des décisions du gouvernement qui pourraient mettre à mal très sérieusement l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire est une décision européenne, à laquelle la France doit se conformer, qui a pour objectif d’améliorer significativement l’offre et la qualité de service offerte aux voyageurs tout en diminuant les coûts. Mais cet objectif, louable, auquel souscrivent bien évidemment l’ensemble des entreprises ferroviaire alternatives, que représente l’AFRA (Association française du rail), semble à l’heure actuelle oublié par le Gouvernement.
En effet, les projets de décrets et ordonnances issus de la Loi pour un nouveau Pacte ferroviaire, s’ils étaient publiés dans leur version actuelle soumise à consultation, pourraient conduire à empêcher une réelle ouverture à la concurrence. Les textes, tels que le Gouvernement envisage de les publier, tendent à imposer à l’ensemble des opérateurs ferroviaires l’organisation interne de SNCF Mobilités. Or, pour offrir aux voyageurs un meilleur service à un coût moins élevé, il est nécessaire que les entreprises ferroviaires alternatives puissent mettre en place leur propre organisation, vecteur d’innovation et de maîtrise des coûts.
Pire encore, malgré les nombreuses alertes émises par les opérateurs ferroviaires, les décrets et ordonnances créent des distorsions de concurrence, pourtant interdites, entre l’opérateur historique et ses concurrents. Distorsions de concurrence qui grèveront de fait la compétitivité des nouveaux entrants.
Les choix du Gouvernement, notamment sur les informations devant être transmises par l’opérateur historique aux Régions et à l’État, peuvent également porter un risque pour la sécurité des usagers, les nouveaux entrants n’ayant pas accès à des informations pourtant cruciales pour assurer un très haut de niveau de sécurité.
Malgré de très nombreux courriers et interventions auprès du ministère des Transports, celui-ci semble sourd aux arguments de la filière. L’AFRA a fait part des inquiétudes des acteurs du secteur auprès de l’Autorité de la Concurrence.
La semaine dernière, Messieurs DJEBBARI et SERMIER ont été nommés co-rapporteurs de la mission d’application de la Loi pour un nouveau Pacte ferroviaire. Nous espérons vivement qu’ils pourront entendre les inquiétudes, légitimes, des opérateurs ferroviaires et modifier la rédaction de ces décrets et ordonnances.
L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire est une chance pour tous, il serait réellement dommageable qu’elle n’aboutisse pas à une amélioration du service pour les voyageurs et à une meilleure maîtrise des coûts pour la collectivité. Cette ouverture à la concurrence est d’autant plus importante à l’heure où les fractures territoriales ont été mises en exergue par le mouvement des « gilets jaunes » et où de nombreuses contributions au Grand Débat dénoncent le manque de qualité du service public ferroviaire actuel. Il est de la responsabilité du Gouvernement de prendre les bonnes décisions pour répondre aux besoins exprimés par les Français.
À propos de l’AFRA
L’Association Française du Rail (AFRA), créée en mars 2009, rassemble les opérateurs alternatifs à la SNCF : Transdev, CFTA, Trenitalia, Thello, Euro Cargo Rail/Arriva, actives dans le transport de voyageurs ; Colas Rail, ETF Services, Euro Cargo Rail, Europorte (groupe Getlink), ETMF, LINEAS, RegioRail, T3M, Froidcombi, entreprises spécialisées dans le fret ferroviaire et le transport combiné; Vossloh, constructeur de matériel ferroviaire, Objectif OFP et Akiem.
